Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits destinés à l'avitaillement des navires <BR>

J.O. 167 du 20 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits destinés à l'avitaillement des navires

NOR : ECOD0570016A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 176, 177, 190, 265 bis (1, c) et 265 ter ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires,

Arrête :

Article 1

A la fin du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le bateau doit détenir un rôle d'équipage délivré par les affaires maritimes ou tout autre document valant affectation d'un équipage professionnel selon la législation du pays dont le bateau bat pavillon. »

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin